La compétence territoriale de l’huissier de justice est étendue pour le recouvrement judiciaire et l’exécution des décisions de justice au ressort de la Cour d’appel et notamment sur les départements suivants :

 

Bouches du Rhône (13)

Var (83)

Alpes de Haute Provence (04)

Alpes-Maritimes (06)

 

Pour les constats, la compétence est étendue à toute la France.